Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 19 avril 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile Griboo (ci-après "l'Application") développée et éditée par Gautier Colasse (ci-après "l'Éditeur").

L'Application Griboo est un service numérique conçu pour transformer vos dessins en images artistiques à l'aide de l'intelligence artificielle.

En installant l'Application et/ou en utilisant ses services, vous acceptez sans condition l'ensemble des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas installer ni utiliser l'Application.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants, lorsqu'ils sont écrits avec une première lettre majuscule, auront la signification suivante :

"Application" désigne l'application mobile Griboo, disponible sur les plateformes iOS, objet des présentes CGU.
"CGU" désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
"Contenu" désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, et plus généralement tous les éléments et contenus de l'Application.
"Données Personnelles" désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
"Éditeur" désigne Gautier Colasse, éditeur de l'Application.
"IA" désigne l'intelligence artificielle utilisée par l'Application pour transformer les dessins des Utilisateurs.
"Services" désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application.
"Utilisateur" désigne toute personne physique ayant téléchargé l'Application.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder à l'Application et utiliser les Services proposés.

2.2 Les CGU constituent un contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

2.3 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve avant toute utilisation de l'Application. L'Utilisateur s'engage à respecter ces CGU pendant toute la durée d'utilisation de l'Application.

2.4 Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

L'Application Griboo propose à l'Utilisateur les Services suivants :

3.1 Transformation d'images : un système permettant de prendre en photo des dessins et de les transformer dans différents styles artistiques grâce à l'intelligence artificielle.

3.2 Stockage local : un espace de stockage local permettant à l'Utilisateur de conserver ses créations sur son appareil.

3.3 Partage de créations : une fonctionnalité permettant à l'Utilisateur de partager ses créations sur les réseaux sociaux ou par messagerie.

ARTICLE 4 - ACCÈS À L'APPLICATION

4.1 Conditions d'accès : L'Application est accessible à toute personne physique disposant d'un smartphone ou d'une tablette compatible (iOS) et d'une connexion Internet. L'Éditeur se réserve le droit de proposer l'Application aux mineurs de plus de 13 ans avec l'accord de leurs représentants légaux, conformément aux règles de l'App Store.

4.2 Modalités techniques d'accès : L'Utilisateur est informé que l'accès à l'Application nécessite une connexion Internet et un appareil compatible. Les frais de connexion Internet sont à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés de connexion liées au réseau Internet ou au matériel utilisé.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

5.1 Utilisation conforme : L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application et les Services conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits des tiers.

5.2 Contenu de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il crée, transforme ou partage via l'Application. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer, transformer ou partager de contenu qui serait :

illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits des tiers ;
incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe en raison de leur origine, ethnie, religion, orientation sexuelle ou identité de genre ;
portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
contenant des virus, logiciels malveillants, ou tout autre code conçu pour perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de l'Application.
5.3 Non-contournement des mesures techniques : L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner, désactiver ou perturber les fonctionnalités de sécurité de l'Application ou les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout contenu.
5.4 Signalement : L'Utilisateur s'engage à signaler à l'Éditeur tout dysfonctionnement de l'Application ou tout contenu inapproprié dont il aurait connaissance.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'ÉDITEUR

6.1 Fourniture des Services : L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir à l'Utilisateur l'accès aux Services tels que décrits à l'article 3, sous réserve des restrictions prévues aux présentes CGU.

6.2 Disponibilité de l'Application : L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d'opérations de maintenance technique, de migration ou de mises à jour, ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d'Internet. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions temporaires d'accès à l'Application.

6.3 Sécurité et confidentialité : L'Éditeur s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de l'Utilisateur, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

6.4 Limitation concernant l'IA : L'Éditeur informe l'Utilisateur que l'IA intégrée à l'Application est un outil de transformation artistique et non un service professionnel de design ou d'édition graphique. L'Éditeur ne garantit pas la qualité artistique, l'exactitude, la pertinence ou l'adéquation des transformations générées par l'IA aux attentes de l'Utilisateur.

6.5 Non-responsabilité des résultats : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des résultats générés par l'IA. L'Utilisateur reconnaît expressément que les transformations d'images peuvent ne pas correspondre à ses attentes ou ne pas être esthétiquement satisfaisantes. En aucun cas, ces résultats ne pourront faire l'objet d'une réclamation ou d'un remboursement.

6.6 Support technique : L'Éditeur propose un service de support technique pour répondre aux questions des Utilisateurs concernant l'utilisation de l'Application, accessible via l'adresse email suivante : contactappsgc@gmail.com

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits de l'Éditeur : L'Éditeur est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et à son Contenu, notamment les marques, dessins, logos, textes, images et logiciels. Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, adaptation ou traduction de tout ou partie de l'Application et de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation : L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de l'Application pour ses propres besoins, pour la durée de son utilisation et dans le monde entier. Cette licence n'octroie à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application.

7.3 Contenu de l'Utilisateur : L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée via l'Application (dessins, images transformées, etc.). En utilisant l'Application pour transformer ses dessins, l'Utilisateur accepte que ses images soient temporairement partagées avec les services d'intelligence artificielle utilisés par l'Application pour permettre leur transformation.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Protection des données : L'Éditeur s'engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et à traiter leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

8.2 Données stockées localement : L'Application ne stocke les données de l'Utilisateur que localement sur son appareil, à l'exception des images temporairement partagées avec les services d'intelligence artificielle pour permettre leur transformation. Aucune donnée n'est conservée sur les serveurs de l'Éditeur au-delà du temps nécessaire à la fourniture du service.

8.3 Partage avec les services d'IA : En utilisant l'Application, l'Utilisateur accepte que ses images soient temporairement partagées avec les services d'intelligence artificielle tiers utilisés par l'Application. L'Éditeur s'engage à sélectionner des prestataires respectant également la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

8.4 Droits de l'Utilisateur : Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse email suivante : contactappsgc@gmail.com

ARTICLE 9 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

9.1 Services fournis "en l'état" : Les Services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité" sans garantie d'aucune sorte. L'Éditeur ne garantit pas que l'Application fonctionnera sans interruption ni erreur.

9.2 Non-responsabilité des résultats générés : L'Application Griboo utilise l'intelligence artificielle pour transformer des dessins en images artistiques. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la qualité des résultats générés ou de l'insatisfaction de l'Utilisateur quant aux transformations produites.

9.3 Limite de responsabilité : Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.

9.4 Force majeure : L'Éditeur ne sera pas responsable de tout retard ou manquement résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, actes de terrorisme, guerres, émeutes, incendies, inondations, pandémies, grèves ou autres conflits du travail, pannes d'Internet ou coupures d'électricité.

ARTICLE 10 - DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée : Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut mettre fin à son utilisation de l'Application à tout moment en désinstallant l'Application de son appareil.

10.3 Résiliation par l'Éditeur : L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur à l'Application, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Violation des présentes CGU ;
Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application ;
À la demande des autorités légales ou administratives ;
Pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.2 Invalidité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.3 Intégralité : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application et remplacent tout accord antérieur entre eux concernant l'Application.

11.4 Langue : Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Droit applicable : Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

12.2 Règlement amiable : En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et l'Éditeur s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.3 Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'Éditeur.

12.4 Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 13 - CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGU ou les Services, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse email suivante : contactappsgc@gmail.com

Date de dernière mise à jour des CGU : 19 avril 2025

En utilisant l'Application Griboo, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.